Entreprise

Malheureusement, la proposition de la Commission européenne et la position du Parlement européen conduiraient à une perturbation du marché, qui à son tour affecterait l'expérience du consommateur vis-à-vis de votre entreprise, conduisant à une perte de revenus pour celle-ci.

Si cette approche paraît rentable pour les entreprises, l'inefficacité et le coût qu'elle entraîne pour les consommateurs résulteront en une baisse de revenus pour les entreprises.

Le plafond des frais d'interchange fixé par la Commission européenne (CE) est focalisé sur les besoins des marchands et ignore les consommateurs, ce qui en retour lèse les deux parties.

Accroître l'efficacité et la transparence des paiements électroniques augmente le pouvoir d'achat des consommateurs, ce qui en retour améliore et favorise l'économie numérique. Tout le monde y gagne.

Les commerçants récoltent des bénéfices attractifs en acceptant les cartes, et, plus important, augmentent leurs ventes.

Dans le cas d’absence de commission prélevée sur le consommateur, tous les risques sont pris en charge par les émetteurs de cartes, et ce sans frais pour le commerçant. La valeur de cette « garantie de paiement » excède le coût de l'interchange.

Les cartes commerciales (de crédit) fournissent un bénéfice net total de 9,3 milliards d’euros sur l’ensemble de la zone UE-Royaume-Uni, l’Allemagne empochant à elle seule 34 % des bénéfices nets totaux, l’usage des cartes étant plus développé sur son territoire que dans le reste de l'UE.

Cette limitation des commissions d'interchange a le potentiel de réduire l'offre de crédit de 372 M€ pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les commerçants à travers toute l'Europe. Une disponibilité réduite du crédit signifie également que les titulaires de carte qui achètent aux petites et moyennes entreprises auront moins de crédit disponible à dépenser.

Pouvez-vous vous permettre de subventionner des milliards de bénéfices pour les grands détaillants ? Les grands détaillants font pression sur l'UE afin d'imposer un plafond sur les taux d'interchange afin qu'ils puissent faire plus de profits au détriment des consommateurs et des petits commerçants. Le plafond de l’interchange souhaité par la grande distribution va augmenter les frais, limiter l'accès et réduire certains avantages tels que les récompenses, à votre détriment et à celui de commerçants plus modestes.

Beaucoup de petites et moyennes entreprises acceptent les cartes en tant que commerçants, car elles simplifient les processus d’approvisionnement et d'inventaire des achats en se substituant à l’encombrant bon de commande et au processus d'écriture des chèques traditionnellement employés pour ces opérations. Même si cela peut sembler un avantage relativement modeste, il peut être extrêmement important pour la gestion des flux de trésorerie des petits commerçants. Dans toute l'UE, paiements tardifs et impayés coûtent quelque 350 milliards d’euros aux petites et moyennes entreprises. Dans le seul Royaume-Uni, 36,4 milliards de livres sterling (£) seraient ainsi imputés aux petites et moyennes entreprises, avec 35 % affirmant qu’une dette de 20 000 £ serait suffisante pour les conduire au dépôt de bilan. En supposant que la valeur moyenne des transactions reste la même, une réduction du volume total des achats par carte de 40 % réduirait les bénéfices nets d’1 milliard d’euros (€) pour les commerçants, même avec une réduction des frais des services marchands, ce qui rend plus difficile pour les commerçants de justifier que les cartes commerciales leur coûtent plus cher.

En supposant que la valeur moyenne des transactions reste la même, une réduction du volume total des achats carte de 40 % réduirait les bénéfices nets d’1 milliard d’euros (€) pour les commerçants, même avec une réduction des frais de services marchands, ce qui rend plus difficile pour les commerçants de justifier qu’il leur coûte plus cher d’accepter les cartes commerciales

Les commerçants plus importants sont en mesure de négocier afin obtenir la réduction complète du coût réglementé des frais d'interchange, tandis que les PME ne le sont pas. Cela place les petits commerçants dans une position désavantageuse.

Avec la baisse des volumes des prêts bancaires (au Royaume-Uni par exemple, ils ont baissé à un taux de 4 % par an à partir de 2010), les cartes commerciales sont une forme essentielle de crédit rapide pour les petites et moyennes entreprises, les transactions liées aux cartes de crédit des entreprises se situant aux alentours de 55 % au Royaume-Uni.

Réduction du crédit de 372 M€ pour les petites et moyennes entreprises et les commerçants à travers l'Europe

Une baisse disponibilité du crédit signifie également que les titulaires de carte qui achètent aux petites et moyennes entreprises auront moins de crédit à dépenser.

Dans toute l'UE, paiements tardifs et impayés coûtent quelque 350 milliards d’euros aux petites et moyennes entreprises. Dans le seul Royaume-Uni, 36,4 milliards de livres sterling (£) seraient ainsi imputés aux petites et moyennes entreprises, avec 35 % affirmant qu’une dette de 20 000 £ serait suffisante pour les conduire au dépôt de bilan.

L’utilisation des cartes de crédit est un atout pour les détaillants du fait de l'augmentation des ventes, de la réduction du coût des transferts de fonds et de la préservation de leur trésorerie, moins de cash employé réduisant les pertes. La gestion des revenus est plus efficace et ils ont la garantie d’être payés.

Les cartes sont plus avantageuses que les espèces, pour les consommateurs comme pour les entreprises. Elles éliminent la plupart des tracas liés aux échanges commerciaux.

Les systèmes de paiement électroniques aident les petites entreprises à rivaliser sur un pied d'égalité avec des concurrents de toutes tailles.

Les grands détaillants font pression sur l'UE pour imposer un plafond sur les taux d'interchange en vue d’augmenter leurs profits au détriment des consommateurs et des petits commerçants.

Les cartes représentent un moyen essentiel d’accroître les revenus, d’améliorer les flux de trésorerie et de rationaliser les écritures comptables.

Les paiements électroniques constituent un réseau solide et bien géré qui garantissent la fluidité et l’exactitude des transactions ainsi que la tenue rigoureuse des registres de comptes, tant pour les consommateurs que pour les commerçants.

Votre entreprise peut-elle se permettre de subventionner des milliards de bénéfices pour les grands détaillants ?

Des plafonds d'interchange ont été mis en place dans certains pays avec des effets négatifs considérables. Ainsi en Australie, le plafonnement des commissions d'interchange a été mis en place et les consommateurs paient désormais 50 % de plus pour l’usage de leurs cartes. Les petits commerçants australiens paient maintenant jusqu'à dix fois plus que les gros détaillants pour accepter les paiements par carte. Les frais de cartes de crédit standard selon le modèle quadripartite ont augmenté de 22 % entre 2001 et 2004, tandis que les frais annuels de cartes de fidélité sont passés de 47 % à 77 %. En conséquence, les titulaires de cartes en Australie paient désormais chaque année environ 480 000 000 de dollars australiens (AU$) de plus en frais supplémentaires sur les cartes de crédit. Pendant ce temps, la valeur des points de fidélité pour les cartes quadripartites a diminué d'environ 23 %. Le plafond d'interchange a également bénéficié aux commerçants à hauteur d'environ 850 000 000 AU$ par an, mais ceux-ci ne semblent pas encore avoir répercuté ces économies sur les consommateurs. En moyenne, les surcoûts sur les utilisateurs de cartes quadripartites ont excédé les frais moyens des services marchands. En 2002, la « Reserve Bank of Australia » (la banque centrale d'Australie) a réduit les commissions d'interchange d'environ 50 %, faisant économiser aux détaillants 850 000 000 AU $ par an. Malheureusement, cela s'est traduit par quelque 500 millions de dollars australiens de frais supplémentaires pour les consommateurs sur l’utilisation de leur carte afin de couvrir le manque à gagner alors que leurs avantages ont diminué, soit 22 % de frais annuels supplémentaires pour les cartes de crédit standard et 77 % de plus pour les cartes de fidélité. En moyenne, les surcoûts pour les utilisateurs de cartes quadriparties ont excédé les frais moyens des services marchands.

Si l'UE fixe les taux d'interchange, le consommateur peut s’attendre à se voir imposer un montant minimum d’achat, des paiements en espèces uniquement ou des frais pour utilisation de carte, le tout se traduisant par une perte de pouvoir d’achat.

Les paiements électroniques vous permettent de mieux contrôler l’évolution de votre entreprise. Ils vous libèrent des tâches et procédures superflues, sécurisent vos paiements,  simplifient et rationalisent les flux de trésorerie. Vous avez ainsi plus de temps à consacrer au travail qui vous passionne et plus de moyens pour profiter de la vie en dehors du travail.

En Australie, le plafond d'interchange a réduit les incitations pour les nouveaux arrivants à se lancer dans les affaires et augmenté la difficulté pour les petits émetteurs de faire face à la concurrence.

En Espagne, le plafonnement des frais d'interchange a été mis en place avec pour résultat une augmentation de 50 % des frais annuels pour les cartes de paiement standard quadripartites, soit un coût total pour les consommateurs de 2 350 milliards d’euros (€) sur une période de cinq ans. En moyenne, les frais d’opérations de paiement par carte standard quadripartite sont passés de 52,1 € en 2005 à 44,3 € en 2010, alors que les opérations aux DAB sont passées en moyenne de 91,2 € à € 117,2 €. L’abaissement des commissions d’interchange de près de 60 % en 2005 a abouti à une augmentation de 50 % des frais de carte. Les commerçants espagnols ont bénéficié d’une réduction de 2 749 milliards d’euros de leurs frais due au plafonnement des frais d’interchange au cours de cette période de cinq ans, mais il n'existe aucune preuve que ces économies de coûts, même en partie, aient été répercutées sur les consommateurs sous forme de baisse de prix ou d’amélioration des services fournis.

Aux États-Unis, où le plafonnement des frais d’interchange a été mis en place, de nombreux comptes bancaires sans frais ou à faible coût ont disparu. Les consommateurs paient maintenant des frais accrus pour les services de base d’un compte de dépôt. En 2010, la législation américaine a instauré une réduction des commissions d'interchange de près de 50 %, soit une économie estimée à 8 milliards de dollars par an pour les détaillants. De leur côté, les consommateurs ont constaté que les mêmes produits leur coûtaient plus cher et qu’ils payaient des frais plus élevés pour les services bancaires traditionnels tout en voyant diminuer les avantages perçus.

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Ensemble, nous pouvons réformer ce projet de loi, mais nous avons besoin de votre aide. Prenez position pour protéger votre sécurité financière et votre porte-monnaie. L'UE statuera sur ce point avant la fin de l'année, alors agissez dès maintenant !

Signez la pétition et nous enverrons une lettre en votre nom à l’UE et à votre gouvernement pour leur dire de ne pas mettre en place de réglementation nocive – parce que votre carte vous concerne.

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