Consommateurs

Actuellement, des commissions interbancaires sont payées par un commerçant quand il choisit d’accepter les cartes de crédit. Quand les commerçants acceptent les cartes, cela leur apporte des avantages et vous offre un paiement facile et sûr. La commission est basée sur le marché, négociée entre un commerçant et les acquéreurs de cartes de crédit pour le coût d'utilisation de leur système de paiement, y compris les avantages et les risques associés à la carte.

Est-ce que vous pouvez vous permettre de subventionner des milliards au profit des grands distributeurs ? Les grands distributeurs font pression sur l'UE pour imposer un plafonnement des commissions interbancaires afin de réaliser encore plus de bénéfices aux dépens des consommateurs et des petits commerçants. Le plafonnement des commissions interbancaires souhaité par les grands distributeurs augmentera les frais, limitera l'accès et réduira des avantages tels que les bonus, à votre détriment ainsi qu’à celui des plus petits commerçants.

Des commissions interbancaires flexibles vous assurent de profiter de transactions au moindre coût.

Des commissions interbancaires flexibles favorisent la disponibilité du crédit, ce qui vous permet de vous concentrer sur les choses qui vous tiennent le plus à cœur, comme l'organisation de vos prochaines vacances, de votre mariage, ou même vos activités quotidiennes.

L'UE fait preuve d’unité s’agissant d’encourager l'innovation dans notre économie numérique, ce que contrarierait le plafonnement des commissions interbancaires en rendant difficiles les achats par carte de crédit et de débit. Cela entrave notre capacité d'être le leader dans le secteur de l'innovation.

Votre carte de crédit vous connecte au monde numérique dans lequel nous vivons aujourd'hui. Le marché numérique exige des moyens de paiement efficaces, ce qu’offrent les prestataires de services financiers en investissant dans des moyens novateurs pour que vous puissiez payer de la manière la plus efficace. Les commissions interbancaires étouffent ces innovations.

Malheureusement, la proposition de la Commission Européenne et la position du Parlement européen pourraient conduire à un bouleversement du marché qui augmenterait les frais d'utilisation de votre carte et nuirait ainsi à vos achats.

Le plafonnement des commissions interbancaires se concentre sur les besoins du commerçant et ignore ceux des consommateurs, ce qui est préjudiciable aux deux parties.

Les grands distributeurs visent purement et simplement à réaliser des profits sur le dos des consommateurs, les cartes devenant plus chères à utiliser.

Les efforts gouvernementaux devraient se concentrer sur l'amélioration de l’efficacité et de la transparence des paiements électroniques, afin que toutes les parties collaborent pour améliorer l'économie européenne. Tout le monde y gagnerait.

Danger pour les consommateurs non bancarisés : lorsque les commissions interbancaires sont réglementées et que les commerçants ne paient plus une rémunération appropriée pour les avantages offerts, l'intérêt commercial d’émettre des cartes prépayées s’en retrouve considérablement affecté. Cela signifie que les gouvernements seront forcés de payer plus, afin de compenser les coûts qui ne seront plus payés par les commerçants, les obligeant à répercuter ces frais sur vous. Les cartes prépayées fournissent bon nombre des mêmes avantages que les cartes de débit, pour des frais inférieurs à ceux de l'encaissement de chèque. Cette proposition de loi serait un coup énorme porté au marché des cartes prépayées puisque les propositions de la Commission de plafonnement des commissions interbancaires seront susceptibles d'augmenter le coût de ces cartes.

Des plafonnements des commissions interbancaires ont été introduits dans certains pays et les effets négatifs sont accablants : en Australie, le plafonnement des commissions interbancaires a été mis en œuvre, les consommateurs devant désormais payer 50 % de plus pour leurs cartes. Les petits commerçants australiens paient maintenant jusqu'à dix fois plus que les grands commerçants pour accepter les paiements par carte. Les frais des cartes de crédit standard à quatre parties ont augmenté de 22 % entre 2001 et 2004, tandis que les frais annuels des cartes de fidélité ont augmenté de 47 % à 77 %. Par conséquent, les détenteurs de carte en Australie paient actuellement chaque année environ 480 millions de dollars australiens de plus comme frais supplémentaires de cartes de crédit. Entre temps, la valeur des points de fidélité pour les cartes à quatre parties a diminué d'environ 23 %. Le plafonnement des commissions interbancaires a été profitable également aux commerçants pour un montant de 850 millions de dollars australiens environ par an, mais il leur reste à prouver que ces économies se sont répercutées sur les consommateurs. En moyenne, les surtaxes pour les utilisateurs de cartes à quatre parties ont excédé la moyenne des commissions de service des commerçants. En 2002, la banque centrale australienne a réduit les commissions interbancaires d'environ 50 %, faisant ainsi économiser aux détaillants 850 millions de dollars australiens par an. Malheureusement, cela s’est traduit par le fait que les consommateurs paient un peu plus de 500 millions de dollars australiens de frais supplémentaires d'utilisation des cartes pour combler la différence, avec une diminution des avantages. Cela a entrainé une hausse de 22 % des frais annuels pour les cartes de crédit standard et de 77 % pour les cartes de fidélité. En moyenne, les surtaxes pour les utilisateurs de cartes à quatre parties ont excédé la moyenne des commissions de service des commerçants.

En Espagne, le plafonnement des commissions interbancaires a été introduit, entrainant une augmentation de 50 % des frais annuels de cartes de paiement standard à quatre parties, soit un coût total pour les consommateurs de 2,350 milliards d'euros sur une période de cinq ans. La moyenne des opérations effectuées via les cartes de paiement standard à quatre parties est passée de 52,1 euros en 2005 à 44,3 euros en 2010, alors que la moyenne des opérations par distributeur automatique est passée de 91,2 euros à 117,2 euros. En 2005, la réduction des commissions interbancaires de près de 60 % a entraîné une hausse de 50 % des frais de carte. Les commerçants espagnols ont bénéficié d'une réduction de 2,749 milliards d'euros sur les commissions de service grâce au plafonnement des commissions interbancaires sur une période de cinq ans et rien ne prouve que cela se soit répercuté sur les consommateurs par la baisse des prix ou l'amélioration des services proposés, ne serait-ce qu’en partie.

Aux États-Unis, où le plafonnement des commissions interbancaires a été introduit, de nombreux comptes bancaires gratuits ou à bas prix ont été supprimés. Les consommateurs paient maintenant des frais plus élevés pour les services de base d’un compte de dépôt. Aux États-Unis, la législation de 2010 a appliqué une réduction des commissions interbancaires de près de 50 %, permettant aux détaillants d'économiser près de 8 milliards de dollars par an. Cependant, les consommateurs se sont rendu compte qu'ils payaient plus pour les mêmes produits alors qu'ils versaient des frais plus élevés pour les services bancaires habituels, tout en bénéficiant de bonus réduits.

Aux États-Unis, la législation de 2010 a appliqué une réduction des commissions interbancaires de près de 50 %, permettant aux détaillants d'économiser près de 8 milliards de dollars par an. Cependant, les consommateurs se sont rendu compte qu'ils payaient plus pour les mêmes produits alors qu'ils versaient des frais plus élevés pour les services bancaires habituels, tout en bénéficiant de bonus réduits.

Il y a un risque plus grand encore de porter préjudice aux consommateurs du Royaume-Uni dans le cas d'une adoption du plafonnement des commissions interbancaires car ce pays représente environ 30 % des paiements par carte dans l’UE. La population britannique est celle qui utilise le plus les cartes de crédit (environ 70 % des cartes de crédit utilisées dans l'UE). Le Royaume-Uni est le plus grand marché du commerce électronique et l'une des économies les plus fortes en matière d'innovation. Il y a plus de 150 millions de cartes au Royaume-Uni (plus de 90 millions de cartes de débit avec 340 milliards de livres dépensés ; plus de 60 millions de cartes de crédit avec 110 milliards de livres dépensés) - 45,7 millions de détenteurs de cartes de débit, ce qui équivaut à 90 % de la population adulte et 30,9 millions de détenteurs de cartes de crédit et de cartes privatives, soit l'équivalent de 62 % de la population adulte. Tous ces détenteurs de cartes devront payer plus (17 livres minimum par an pour simplement une carte de crédit standard ; plus pour les cartes de fidélité).

Nous vivons dans une économie numérique et l'UE la dirige. Le marché numérique exige des moyens de paiement efficaces, ce qu’offrent les prestataires de services financiers en investissant dans des moyens novateurs pour que vous puissiez payer de la manière la plus efficace. Les commissions interbancaires étouffent ces innovations. Plafonner les commissions interbancaires nous ferait reculer.

Les détaillants ont tout à gagner en économisant 2 milliards de livres, les possibilités étant faibles que cela se répercute sur vous grâce à des prix de produits en baisse.

Il reste à prouver à la Commission que les détaillants feront profiter les consommateurs des économies réalisées.

Vous avez gagné vos bonus de carte de crédit sous la forme de remises en espèces ou de miles aériens, mais ce plafonnement des commissions interbancaires limitera ou supprimera ces avantages.

Si les consommateurs sont découragés d’utiliser les cartes de crédit à cause de frais ou de taux d’intérêt augmentés, ou bien d’un retrait des bonus à la suite de ces projets, ils perdront la protection légale supplémentaire offerte par l’article 75 de la loi sur le crédit à la consommation en vertu duquel un fournisseur de carte de crédit est co-responsable si un achat de plus de 100 livres tourne mal.

Les propositions de la Commission obligeront les émetteurs de cartes à augmenter les taux d'intérêt pour compenser la perte de revenus en résultant, en affectant le plus ceux qui font seulement des paiements minimum avec leurs cartes sur le long terme.

Ces projets sont un coup énorme porté au marché de la carte prépayée du Royaume-Uni car les propositions de la Commission sont susceptibles d'augmenter le coût de ces cartes.

Votre détaillant préféré profite de nombreux avantages en acceptant les cartes de crédit : des ventes supérieures, des coûts inférieurs avec moins de transactions en espèces, une gestion efficace des recettes et un paiement garanti de la société de cartes de crédit si le consommateur ne paie pas. Il semble injuste que les consommateurs aient la responsabilité de payer pour ce service.

Les cartes offrent plus d’avantages que les espèces, pour vous ET pour les détaillants, car elles permettent d’effectuer des transactions sans tracas. Les cartes permettent d’effectuer des paiements sans risque à l’étranger, par exemple en vacances. Ce plafonnement des commissions interbancaires rendra l’utilisation de votre carte de crédit moins pratique.

Les grands distributeurs font pression sur l'UE pour imposer un plafonnement des commissions interbancaires et en retirer plus de bénéfices, au détriment des consommateurs et des petits commerçants.

Le plafonnement des commissions interbancaires souhaité par les grands distributeurs augmentera les frais, limitera l'accès et réduira des avantages tels que les bonus, à votre détriment ainsi qu’à celui des plus petits commerçants.

En Espagne, en Australie et aux États-Unis, le plafonnement des commissions interbancaires a déjà été mis en œuvre. En conséquence, les consommateurs et les petits commerçants sont désormais obligés de payer des coûts supérieurs pour des services amoindris, permettant aux grands distributeurs d’engranger des milliards en profits, tout en évitant de payer leur juste part.

Si la proposition de l'UE devient loi, vous pourriez être obligé d'effectuer des achats d’un montant minimum chez votre détaillant préféré afin de pouvoir utiliser votre carte, de payer en liquide, ou de payer des frais afin d'utiliser votre carte.

Signer la pétition

Ensemble, nous pouvons réformer ce projet de loi, mais nous avons besoin de votre aide. Prenez position pour protéger votre sécurité financière et votre porte-monnaie. L'UE statuera sur ce point avant la fin de l'année, alors agissez dès maintenant !

Signez la pétition et nous enverrons une lettre en votre nom à l’UE et à votre gouvernement pour leur dire de ne pas mettre en place de réglementation nocive – parce que votre carte vous concerne.

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