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Le marché numérique a besoin d'infrastructures de paiement efficaces nécessitant des investissements et de l'innovation de la part des fournisseurs de services financiers.

La proposition de la commission européenne et la position du Parlement européen conduiraient à des mesures disproportionnées sur le marché avec une analyse inadéquate des répercussions que ces mesures pourraient avoir.

Ces mesures vont probablement pousser les détaillants à répercuter les coûts sur les consommateurs causant ainsi des pertes de revenus aux entreprises.

Une approche pragmatique qui profite à toutes les parties est nécessaire afin de favoriser et d'améliorer l'économie européenne.

Tous les risques liés aux paiements par carte de crédit sont assumés par les émetteurs de cartes et non par les marchands ou les commerçants. Par exemple, au cas où le consommateur ne paie pas pour l'opération, l'émetteur de la carte absorbe cela gratuitement pour le marchand ou le consommateur. La valeur de cette « garantie de paiement » excède le coût des commissions d'interchange.

Les cartes commerciales (de crédit) offrent un bénéfice total net de 9,3 milliards de livres dans l'Union européenne et le Royaume-Uni et l'Allemagne obtient près de 34 % du total des bénéfices nets dans la mesure où c'est la partie de l'UE où les cartes sont le plus utilisées.

En supposant que la valeur moyenne des transactions reste la même, une réduction de 40 % du volume total de la carte permettra de réduire les bénéfices nets de 1 milliard d'euros pour les marchands, même avec la réduction des frais du service marchand, il sera plus difficile aux marchands de justifier le coût d'acceptation des cartes commerciales.

Le plafonnement des commissions interbancaires pourrait se traduire par une réduction des bénéfices nets de 645 millions d'euros pour les émetteurs, conduisant à une hausse de 81 % des frais de carte (20 € par carte) et une baisse des bénéfices nets des petites et moyennes entreprises de 645 millions d'euros.

Dans l'UE, les retards de paiements ou les paiements non effectués coûtent 350 milliards d'euros aux petites et moyennes entreprises. Dans le Royaume-Uni seulement, le montant de 36.4 milliards de livres serait dû aux petites et moyennes entreprises, il suffit que 35 % réclament leur créance de 20 milles livres pour qu'elles fassent faillite.

Ce qui place les petits marchands dans une position désavantageuseCertains marchands plus importants peuvent négocier pour obtenir une réduction complète du coût à partir de la réglementation des commissions d'interchange contrairement aux petites et moyennes entreprises. Ce qui place les petits marchands dans une position désavantageuse

Le plafonnement des commissions d'interchange entraînera probablement la réduction du crédit disponible, ce qui aura pour conséquence de limiter le crédit disponible des détenteurs de carte faisant des achats chez de petits ou de moyens commerçants.

Les petites et moyennes entreprises et les marchands à travers l'Europe pourraient subir une réduction du crédit de 372 millions d'euros.

La réduction du crédit disponible signifie également que les détenteurs de carte qui font des achats chez les petites et moyennes entreprises auront moins de crédit à dépenser.

En Autriche, le plafonnement des frais d'interchange a été appliqué et par conséquent, les consommateurs paient maintenant 50 % de plus pour obtenir une carte. Les petits marchands australiens paient maintenant jusqu'à dix fois plus que les grands marchands pour accepter les paiements par carte. Les frais des cartes de crédit standard quadripartites ont augmenté de 22 % entre 2001 et 2004, tandis que les frais annuels de cartes de fidélité ont augmenté de 47 % à 77 %. Par conséquent, les détenteurs de carte en Australie paient actuellement près 480 millions de dollars australiens de plus en frais supplémentaires pour les cartes de crédit chaque année. Entre temps, la valeur des points de fidélité pour les cartes quadripartites a diminué d'environ 23 %. Entre temps, la valeur des points de fidélité pour les cartes quadripartites a diminué d'environ 23 %. Le plafonnement d'interchange a également bénéficié aux marchands d'une valeur d'environ 850 millions de dollars australiens par an, mais les commerçants doivent encore prouver que ces économies se sont répercutées sur les consommateurs En moyenne, les surtaxes sur les utilisateurs de cartes quadripartites ont excédé la moyenne des commissions de service. En 2002, la Reserve Bank d'Australie a réduit les frais d'interchange d'environ 50 %, faisant ainsi économiser 850 millions de dollars australiens par an aux détaillants Malheureusement, cela revient à dire que les consommateurs paient un peu plus de 500 millions de dollars australiens de frais supplémentaires d'utilisation de la carte pour couvrir le manque à gagner alors que les bénéfices diminuent. Il en est résulté 22 % de plus de frais annuels pour les cartes de crédit standard et 77 % de plus pour les cartes de fidélité. En moyenne, les surtaxes sur les utilisateurs de cartes quadripartites ont excédé la moyenne des commissions de service.

En Espagne, on note une augmentation de 50 % des frais annuels de cartes de paiement standards quadripartites, soit un coût total de 2 350 milliards d'euros pour les consommateurs au cours de la période quinquennale. Depuis l'accord, la moyenne des opérations effectuées via les cartes de paiement quadripartites est passée de 52,1 € en 2005 à 44,3 € en 2010, alors que la moyenne des opérations par distributeur automatique est passée de 91,2 € à 117,2 €. En 2005, la réduction des frais d'interchange de près de 60 % a entraîné une hausse de 50 % des frais de carte. Les marchands espagnols ont bénéficié d'une réduction de 2 749 milliards d'euros sur les commissions de services sous forme de plafonnement d'interchange au cours de la période de cinq ans et rien ne prouve qu'une fraction des économies de coûts s'est répercutée sur les consommateurs à travers la baisse des prix ou l'amélioration des services proposés.

Aux États-Unis, la législation de 2010 a instauré une réduction des frais d'interchange de près de 50 %, permettant aux détaillants d'économiser près de 8 milliards de dollars par an, cependant les consommateurs se sont rendu compte qu'ils payaient plus pour les mêmes produits alors qu'ils payent des frais plus élevés pour les services bancaires traditionnels pour obtenir moins de récompenses.

Il y a encore un risque accru de préjudice pour les consommateurs du Royaume-Uni dans le cas d'une adoption des limites d'interchange parce que le Royaume-Uni représente environ 30 % des paiements par carte dans la zone UE. Cette partie de l'Europe est celle qui utilise le plus les cartes de crédit (environ 70 % des cartes de crédit utilisées dans l'UE). Le Royaume-Uni est le plus grand marché de l'e-commerce et l'une des économies les plus fortes en matière d'innovation. Il y a plus de 150 millions de cartes au Royaume-Uni (plus de 90 millions de cartes de débit avec 340 milliards de livres dépensés; plus de 60 millions de cartes de crédit avec 110 milliards de livres dépensés) - 45,7 millions de détenteurs de cartes de débit, ce qui équivaut à 90 % de la population adulte et 30,9 millions de détenteurs de cartes de crédit et de cartes privatives, soit l'équivalent de 62 % de la population adulte. Tous ces détenteurs de carte devront payer plus (17 € minimum par an pour une carte de crédit standard seulement, et plus pour les cartes de fidélité

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