Décideurs politiques

La proposition de la Commission Européenne et la proposition du Parlement Européen mèneraient à une intervention disproportionnée au sein du marché avec une analyse inadéquate des effets possibles de cette intervention.

Le marché numérique a besoin d’infrastructures de paiement efficaces qui nécessitent des investissements et de l’innovation de la part des fournisseurs de services financiers.

La proposition de la Commission Européenne, ainsi que la position du Parlement Européen, mèneraient à une intervention disproportionnée au sein du marché avec une analyse inadéquate des effets possibles de cette intervention.

Comme on a pu le constater dans les autres pays qui ont déjà plafonné la commission d’interchange, cette approche finit par léser ces mêmes consommateurs et entreprises qu’elle est censée protéger.

L’accent devrait être mis sur le développement d’une approche pragmatique qui augmente l’efficacité et la transparence des paiements électroniques afin que tous les acteurs concernés travaillent ensemble pour améliorer l’économie européenne. Tout le monde est gagnant.

Tous les risques associés aux paiements par carte de crédit sont supportés par les émetteurs de cartes, et non pas par les consommateurs ni par les marchands. Par exemple, dans le cas où le consommateur ne paierait pas une transaction, l’émetteur de la carte absorbe le coût sans aucune conséquence pour le marchand ou le consommateur. La valeur de cette « garantie de paiement » dépasse le coût des frais de commission d’interchange.

Les cartes commerciales (à crédit) génèrent un bénéfice total net de 9,3 milliards d’euros à travers l’Union Européenne. Le Royaume-Uni et l’Allemagne représentant près de 34 % des bénéfices nets totaux en ayant le taux d’utilisation le plus haut d’Europe.

Le plafonnement de la commission d’interchange pourrait provoquer une diminution des bénéfices nets de 645 millions d’euros pour les émetteurs, ce qui mènerait à une augmentation de 81 % des frais de carte (20 euros par carte) et une chute des bénéfices nets des petites et moyennes entreprises de 645 millions d’euros.

Beaucoup de petites et moyennes entreprises acceptent les cartes en tant que marchands car celles-ci simplifient le processus d’achat d’inventaire et de fournitures en remplaçant le laborieux ordre d’achat et la rédaction de chèques traditionnellement utilisés pour ces opérations. Alors que cela pourrait sembler être un bénéfice modeste, cela pourrait être extrêmement important pour les petits commerçants qui doivent gérer leur flux de trésorerie.

En supposant que la valeur moyenne d’une transaction reste la même, une diminution du total des opérations par carte de 40 % réduiront les bénéfices nets d’un milliard d’euros pour les marchands même avec la diminution des frais de service. Cela rendrait la justification du coût d’acceptation des cartes de crédit commerciales par les marchands plus difficile. Cela nuit à l’économie européenne.

Les marchands plus importants peuvent négocier la réduction du coût imposé par les frais de commission d’interchange, mais ce n’est pas possible pour les petites et moyennes entreprises. Cela défavorise les plus petits marchands.

Avec le déclin du nombre de prêts bancaires (au Royaume-Uni par exemple, une baisse de 4 % par an depuis 2010), les cartes de crédit commerciales sont un élément clé pour les petites et moyennes entreprises. 55 % d’entres elles se reposent sur cette solution au Royaume-Uni.

Une réduction de crédit de 372 millions d’euros pour les petites et moyennes entreprises et les marchands à travers l’Europe.

Une disponibilité réduite du crédit veut aussi dire que les possesseurs de carte qui font leurs achats dans les petites et moyennes entreprises auront moins d’argent à dépenser.

La mission de l’UE est de se débarrasser des barrières afin de rendre le quotidien plus facile et moins cher pour ses citoyens. Le plafonnement de la commission d’interchange fera tout le contraire.

En Australie, le plafonnement de la commission d’interchange a été mis en place et le résultat est que les consommateurs payent désormais leurs cartes 50 % plus cher. Les petits commerçants australiens payent maintenant jusqu’à dix fois plus pour accepter les paiements par carte que les gros marchands. Les frais pour les cartes de crédit classiques ont augmenté de 47 à 77 %. Par conséquent, les possesseurs de cartes en Australie payent environ 480 millions de dollars australiens en plus en frais de cartes chaque année. Pendant ce temps, la valeur des points de fidélité des cartes de crédit a diminué d’environ 23 %. Le plafonnement de la commission d’interchange a aussi profité aux marchands à hauteur de 850 millions de dollars australiens environ par an. Mais il leur reste à prouver que ces économies ont aussi été profitables aux consommateurs. En moyenne, les coûts infligés aux utilisateurs de cartes de crédit ont dépassé les frais de service moyens des marchands. En 2002, la Reserve Bank of Australia a réduit les frais de commission d’interchange de quelques 50 %, faisant alors économiser 850 millions de dollars australiens par an aux commerçants. Malheureusement, cela signifie aussi que les consommateurs payent quelques 500 millions de dollars australiens de plus en frais de carte pour compenser les pertes générées par le déclin du bénéfice. Cela s’est traduit par une hausse de 22 % des frais annuels sur les cartes de crédit et de 77 % sur les cartes de fidélité. En moyenne, les coûts infligés aux utilisateurs de cartes de crédit ont dépassé les frais de service moyens des marchands.

En Espagne, il y a eu une augmentation de 50 % des frais annuels sur les cartes de crédit, ce qui a engendré à un coût total pour les consommateurs de 2 350 milliards d’euros sur une période de 5 ans. Depuis cet accord, le montant moyen des opérations par carte a chuté de 52,10 euros en 2005 à 44,30 euros en 2010. Le montant moyen des retraits aux distributeurs a quant à lui augmenté de 91,20 à 117,20 euros. En 2005, une réduction de la commission d’interchange de presque 60 % a entraîné une augmentation des frais de carte de 50 %. Les commerçants espagnols ont bénéficié d’une réduction MSC de 2 749 milliards d’euros du fait du plafonnement de la commission d’interchange durant ces cinq années. Aucun signe n’indique qu’une partie seulement de cette économie ait été reversée aux consommateurs à travers des prix réduits ou une amélioration des services fournis.

Aux Etats-Unis, où le plafonnement de la commission d’interchange a été mis en place, beaucoup de banques gratuites ou à frais réduits ont été éliminées. Les consommateurs payent désormais des frais plus importants pour des services de base comme un compte dépôt. Aux Etats-Unis, la législation a implanté en 2010 une réduction des frais de commission d’interchange de près de 50 %, permettant aux commerçants de réaliser une économie estimée à 8 milliards de dollars par an. Pourtant, les consommateurs ont constaté qu’ils payaient les mêmes produits plus chers, tout en payant des frais bancaires plus importants, le tout avec des programmes de fidélité décevants.

Aux Etats-Unis, la législation a implanté en 2010 une réduction des frais de commission d’interchange de près de 50 %, permettant aux commerçants de réaliser une économie estimée à 8 milliards de dollars par an. Pourtant, les consommateurs ont constaté qu’ils payaient les mêmes produits plus chers, tout en payant des frais bancaires plus importants, le tout avec des programmes de fidélité décevants.

Nous nous avançons vers une économie numérique et l’Union européenne la dirige. Plafonner la commission d’interchange nous fait reculer et met les entreprises de cartes de crédit en position délicate pour investir dans des innovations coûteuses telles la technologie sans contact, les paiements mobiles, les portefeuilles électroniques ou l’amélioration de la sécurité.

Les paiements électroniques aident les gouvernements à renforcer des services qui économisent de l’argent à ses citoyens en diminuant la fraude ainsi que le gaspillage créé par les paiements sur papier. Cela les aide à être plus compétitifs au sein de l’économie globale, et les met sur un pied d’égalité en termes de services et de compétitivité de leur devise.

Les paiements électroniques favorisent le développement de l’infrastructure et la compétitivité des coûts.

Signer la pétition

Ensemble, nous pouvons réformer ce projet de loi, mais nous avons besoin de votre aide. Prenez position pour protéger votre sécurité financière et votre porte-monnaie. L'UE statuera sur ce point avant la fin de l'année, alors agissez dès maintenant !

Signez la pétition et nous enverrons une lettre en votre nom à l’UE et à votre gouvernement pour leur dire de ne pas mettre en place de réglementation nocive – parce que votre carte vous concerne.

{{ goal | number:0 }}
{{count|number:0}} Signatures

Vous acceptez les termes de Politique de confidentialité

Pétition signée !

Merci d'agir.

Connaître les faits

Les ressources du projet de loi des cartes de crédit et les informations que vous avez besoin de connaître